Procès des Comédiens français et des Comédiens forains. 281

préfentement la caffation demandée et qu'elle jugeât à propos d'ordonner que les parties, fur les fins des requêtes, fuffent affignées au Confeil, ordonner que toutes chofes demeureront en l'état jufqu'à ce que par elle en fin de caufe en eût été ordonné : ladite requête lignée Baire ; la déclaration de Sa Majefté du 21 janvier 1685 > l'itératif commandement fait le 28 mars 1709 audit fleur Dancourt de payer ladite fomme de 360 1, pour ladite aumône, contenant le payement fait de ladite fomme pour éviter la continuation des contraintes, violences et vexations faites et à faire, par forme de confignation,. aux proteftations faites par ledit fleur Dancourt et contenant fon oppofltion à la délivrance de ladite fomme, le tout jufqu'à ce qu'autrement, par Sa Majefté, en ait été ordonné et fans l'approbation de l'arrêt du 14 mars 1709 contre lequel les comédiens fe font pourvus en caffation, et de la contrainte donnée en conféquence, et tout ce qui a été remis par lefdits comédiens par-devant le fleur Maboul, confeiller du Roi en fés confeils, maître des requêtes ordinaire de fon hôtel qui en a communiqué au bureau du fleur Pelletier, confeiller d'État ordinaire. Ouï fon rapport et tout confidéré : Le Roi cn fon Confeil a ordonné et ordonne qu'aux fins defdites requêtes lefdits Holtz et Godard feront affignés au Confeil dans le délai de l'ordonnance. Le 15 avril 1709.

Signé : Phelypeaux; Maboul; Le Peletier.

(Conseil prive, V-, 815.)

Sur k requête préfentée au Roi étant en fon Confeil par les comédiens françois de Sa Majefté, contenant qu'ayant été condamnés par arrêt du Grand-Confeil du 14 mars dernier, à payer folidairement et par corps 6,oro 1, de dommages et intérêts aux nommés Holtz et Godard, fuiffes, et trois d'entre eux en 300 livres d'aumône pour avoir fait exécuter à la lettre un arrêt du Parlement de Paris ; Sa Majefté, attendu que les fupplians s'étoient pourvus en caffation contre cet arrêt, eut la bonté de leur accorder, le 27 dudit mois de mars, une furféance d'un mois en confignant la fomme de 6,000 1, entre les mains de Durand, notaire : Cette confignation fut faite le 28. 11s confignèrent auffi la fomme de 300 livres d'aumône parce que, nonobftant Ia furféance, on voulut Ies contraindre à la payer, et ils fe font oppofés à la délivrance de ces fommes ; ils ont enfuite preffé l'entérinement de leur requête en caffation. Elle a été admife par arrêt du Confeil privé du 15 du préfent mois qui leur permet d'affigner les deux fuiffes au Confeil; mais comme, pendant l'inftance en caffation, les parties adverfes ne manqueront pas de pourfuivre la délivrance des deniers confignés et l'exécution de l'arrêt du Grand-Confeil dont la caffation eft demandée, les fupplians



	Procès des Comédiens français et des Comédiens forains. 281

	préfentement la caffation demandée et qu'elle jugeât à propos d'ordonner que les parties, fur les fins des requêtes, fuffent affignées au Confeil, ordonner que toutes chofes demeureront en l'état jufqu'à ce que par elle en fin de caufe en eût été ordonné : ladite requête lignée Baire ; la déclaration de Sa Majefté du 21 janvier 1685 > l'itératif commandement fait le 28 mars 1709 audit fleur Dancourt de payer ladite fomme de 360 1, pour ladite aumône, contenant le payement fait de ladite fomme pour éviter la continuation des contraintes, violences et vexations faites et à faire, par forme de confignation,. aux proteftations faites par ledit fleur Dancourt et contenant fon oppofltion à la délivrance de ladite fomme, le tout jufqu'à ce qu'autrement, par Sa Majefté, en ait été ordonné et fans l'approbation de l'arrêt du 14 mars 1709 contre lequel les comédiens fe font pourvus en caffation, et de la contrainte donnée en conféquence, et tout ce qui a été remis par lefdits comédiens par-devant le fleur Maboul, confeiller du Roi en fés confeils, maître des requêtes ordinaire de fon hôtel qui en a communiqué au bureau du fleur Pelletier, confeiller d'État ordinaire. Ouï fon rapport et tout confidéré : Le Roi cn fon Confeil a ordonné et ordonne qu'aux fins defdites requêtes lefdits Holtz et Godard feront affignés au Confeil dans le délai de l'ordonnance. Le 15 avril 1709. Signé : Phelypeaux; Maboul; Le Peletier. *(Conseil prive,* V-, 815.)

	XV Sur k requête préfentée au Roi étant en fon Confeil par les comédiens françois de Sa Majefté, contenant qu'ayant été condamnés par arrêt du Grand-Confeil du 14 mars dernier, à payer folidairement et par corps 6,oro 1, de dommages et intérêts aux nommés Holtz et Godard, fuiffes, et trois d'entre eux en 300 livres d'aumône pour avoir fait exécuter à la lettre un arrêt du Parlement de Paris ; Sa Majefté, attendu que les fupplians s'étoient pourvus en caffation contre cet arrêt, eut la bonté de leur accorder, le 27 dudit mois de mars, une furféance d'un mois en confignant la fomme de 6,000 1, entre les mains de Durand, notaire : Cette confignation fut faite le 28. 11s confignèrent auffi la fomme de 300 livres d'aumône parce que, nonobftant Ia furféance, on voulut Ies contraindre à la payer, et ils fe font oppofés à la délivrance de ces fommes ; ils ont enfuite preffé l'entérinement de leur requête en caffation. Elle a été admife par arrêt du Confeil privé du 15 du préfent mois qui leur permet d'affigner les deux fuiffes au Confeil; mais comme, pendant l'inftance en caffation, les parties adverfes ne manqueront pas de pourfuivre la délivrance des deniers confignés et l'exécution de l'arrêt du Grand-Confeil dont la caffation eft demandée, les fupplians